Avis Google
Courtier en assurance emprunteur >
Flash infos >
Le questionnaire de santé pour les assurances de prêt immobilier à Lyon est-il encore obligatoire?
Retour
Le questionnaire de santé pour les assurances de prêt immobilier à Lyon est-il encore obligatoire?
Avant 2022, l'obtention d'un prêt immobilier et d'une assurance emprunteur à Lyon étaient soumis à la rédaction d'un questionnaire de santé ce n'est plus le cas,
ce questionnaire n'est plus obligatoire si:
- Le prêt assuré arrive à terme maximum aux 60 ans de l'emprunteur et
- Que le montant assuré ne dépasse pas les 200.000 euros.
La loi de 2022 a décalé le droit à l'oubli de 10 à 5 ans.
Le questionnaire de santé pour obtenir une assurance de prêt immobilier à Lyon n'est donc pas obligatoire si l'emprunteur a été atteint d'un cancer ou d'une hépatite C il y a plus de 5 ans (depuis l’arrêt du traitement et sans rechute depuis).
Ce droit à l'oubli s'exerce pour les prêts immobiliers autant que pour les prêts à la consommation des particuliers, qu'aux prêts professionnels qui concernent des locaux ou des matériels.
Contactez nous afin d'en apprendre plus sur les obligations à remplir et les questionnaires de santé pour une assurance sur prêt immobilier à Lyon.
Nous écrire
Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires
Nous écrire
